Exemple De Biographie D'une Personne Morte Pdf. Le code pénal de 1791 condamne aussi l'avortement, de même que celui de 1810 (article 317 : L'avortement est interdit en france sous l'ancien régime par des lois rendant passible de la peine de mort toute femme ayant avorté, ainsi que toute personne l'ayant aidée.
Historique de la répression de l'avortement en france.
L'avortement est interdit en france sous l'ancien régime par des lois rendant passible de la peine de mort toute femme ayant avorté, ainsi que toute personne l'ayant aidée. Le code pénal de 1791 condamne aussi l'avortement, de même que celui de 1810 (article 317 : L'avortement est interdit en france sous l'ancien régime par des lois rendant passible de la peine de mort toute femme ayant avorté, ainsi que toute personne l'ayant aidée. « quiconque provoque l'avortement d'une femme enceinte avec …
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