Exemple Grosse De Jugement. Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure. Historiquement, cette appellation viendrait de l'époque où les commis des greffiers et les notaires, rémunérés en fonction de la longueur de la copie, .
La grosse était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.
We may earn commission on some of the items you choose to buy. Nom de l'affaire et citation1. A de grisogono turquoise and amethyst ring is town & country's jewel of the day. Historiquement, cette appellation viendrait de l'époque où les commis des greffiers et les notaires, rémunérés en fonction de la longueur de la copie, .