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Exemple Grosse De Jugement


Exemple Grosse De Jugement. Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure. Historiquement, cette appellation viendrait de l'époque où les commis des greffiers et les notaires, rémunérés en fonction de la longueur de la copie, .

395 Mots Pour Decrire Jugement Adjectifs
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Nom de l'affaire et citation1. Take a look at some fun facts and learn where you can watch the race online. La grosse était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.

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